Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

convention interprétative

См. также в других словарях:

  • Convention on the Rights of Persons with Disabilities —   states parties …   Wikipedia

  • Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination — ICERD International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination Signed 7 March 1966[1] Location New York[1] Effective 4 January 1969[1] Co …   Wikipedia

  • Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women — OP CEDAW Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Signed 6 October 1999[1] Location New York[1] Effective 22 December 2000[2] Conditi …   Wikipedia

  • Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Retroactivite en droit francais — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

  • Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… …   Wikipédia en Français

  • Russia — /rush euh/, n. 1. Also called Russian Empire. Russian, Rossiya. a former empire in E Europe and N and W Asia: overthrown by the Russian Revolution 1917. Cap.: St. Petersburg (1703 1917). 2. See Union of Soviet Socialist Republics. 3. See Russian… …   Universalium

  • BIBLE — THE CANON, TEXT, AND EDITIONS canon general titles the canon the significance of the canon the process of canonization contents and titles of the books the tripartite canon …   Encyclopedia of Judaism

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»